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La détermination de la résidence habituelle de l'enfant dans l'application du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obli…

2023

(CJUE, 12 mai 2022, aff. C-644/20, D. actu., 30 mai 2022, obs. F. Mélin ; Droit de la famille no 7-8, juill. 2022, comm. 116, commentaire A. Devers)

Loi applicableRésidence habituelle de l'enfant[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawProtocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentairesEnlèvement internationalObligation alimentaireUnion EuropéenneCréance alimentaire d'un enfant mineurAliment
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